MENTIONS LÉGALES ET CGV

MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTES de GIBATIFORMA

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre le GIBATIFORMA et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation, ou de conseil et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client.

• Définitions
• Formation interentreprises : formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par GIBATIFORMA.
• Formation intra-entreprise : formation pour le compte d’un Client unique.
• Session de formation : date à laquelle la formation est programmée.
• Formation présentiel : formation réalisée en salle
• Formation distanciel : formation réalisée à distance en synchrone par visio-formation sur une plateforme apprentissage numérique ou en asynchrone par des modules E. Learning, blog, social Learning, wiki ….
• Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la formation.
• Apprenant : personne physique qui suit la formation.
• Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client (tel que notamment l’Opérateur de Compétences (OPCO), Pôle emploi ou autres).

• Procédure d’inscription et contrat pour action de formation

Tout contrat entre le Client et GIBATIFORMA est formé à réception du bulletin d’inscription ou de la proposition commerciale signée par le Client validant son accord. Cette signature peut être dématérialisé (Numérique certifié). Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les fiches programme pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions générales de vente.

GIBATIFORMA adresse, en retour au Client individuel « le contrat de formation professionnelle », et pour une entreprise ou un organisme une « convention de formation professionnelle ». Ces documents seront retournés signés 10 jours avant le début de l’action de formation ou du service de conseil. Si le délai de 10 jours n’est pas respecté nous pouvons repousser l’action de formation à plus tard sans limite de temps.

• Procédure de contrat du service d’accompagnement et/ou de conseil :

Tout contrat entre le Client et GIBATIFORMA est formé à réception de la proposition commerciale signée par le Client validant son accord. Cette signature peut être dématérialisé (Numérique certifié). Le Client signataire déclare avoir pris connaissance du cahier des charges faisant partie intégrante de la proposition commerciale et déclare accepter les présentes Conditions générales de vente.

• Prix des actions de formations en inter.

Les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. et ne sont pas assujetti à la TVA pour les actions de formations

Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque apprenant ainsi qu’un portail d’accès au logiciel de gestion et suivi administrative des formations de l’apprenants et un portail d’accès pour son manager si besoin. Dans le cas de formation mixe (Présentiel distanciel) ou distanciel seulement l’apprenant aura un accès à la plateforme d’apprentissage numérique (LMS) de GIBATIFORMA.

Ne sont pas inclus pour les formations en présentiel, les frais de transport, de repas et d’hébergement de l’apprenant.

• Prix des formations intra-entreprises présentielles et/ou distanciel.

Les formations intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le Client selon le temps et le lieu géographique, et le nombre d’apprenants. Ces formations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

• Prix des accompagnements ou conseil

Les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. et ne sont pas assujetti à la TVA jusqu’à la fin du 1^ème semestre 2022. Au-delà les services peuvent être majorer de la TVA. Le client doit se rapprocher du service administratif de GIBATIFORMA si le contrat ne le précise pas.

• Facturation et règlement

Toute formation commencée est due en intégralité. Les factures sont payables à l’ordre de GIBATIFORMA par chèque, virement bancaire ou espèces. Le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine. En cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à GIBATIFORMA par courrier avant le début de la formation.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :

– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci,

– L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sa proposition commerciale,

– S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si GIBATIFORMA n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme tiers payeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

• Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pénalité de retard

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Conditions d’annulation et de report

GIBATIFORMA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour les formations interentreprises présentielles ou distancielles

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’une session de formation, de remplacer un apprenant par un autre. Sauf cas de force majeure, toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation. Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement de l’intégralité du montant de la formation au titre de l’indemnité forfaitaire. Toute session de formation commencée sera due dans sa totalité.

• Pour les formations intra-entreprises présentielles ou distancielles

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la session de formation de modifier la liste des apprenants. Pour toute annulation de session, quelle qu’en soit la cause intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la prestation, l’acompte de 30% du montant de la commande sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future, si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à GIBATIFORMA à titre d’indemnité forfaitaire.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par GIBATIFORMA et remis ou non aux apprenants demeure la propriété exclusive de GIBATIFORMA. Toute reproduction intégrale partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite. Toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par la société GIBATIFORMA est interdite.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre GIBATIFORMA et ses Clients relèvent de la loi française.

Attribution de juridiction

Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Toulouse. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.